Financement du paritarisme

Article 1

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Article 1

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services à la personne.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Financement des commissions paritaires dans les services à la personne

Résumé. Un accord finance les commissions paritaires pour suivre la convention collective des services à la personne.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services à la personne.

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