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Financement du paritarisme

Recouvrement de la contribution

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte annuelle de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Un organisme collecte chaque année une contribution pour la formation professionnelle, séparément des autres contributions.

La contribution prévue à l'article précédent est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle de la branche, pour le compte de l'association paritaire de gestion du paritarisme prévue à l'article 4 ci-après.

Une convention figurant en annexe et précisant les modalités du recouvrement de la collecte est signée entre les organisations signataires du présent accord et l'OPCA.

L'OPCA devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2025

Recouvrement de la contribution
Article 2