En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
Financement du FPSPP
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Source : Légifrance