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Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée et que par ailleurs, par tradition, l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur est réalisée par le biais de l'apprentissage. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle la recherche de modalités adaptées aux salariés de la branche en matière de certification des compétences professionnelles (CQP). Dans ce cadre elles seront amenées à réfléchir à la construction de méthodes et d'outils permettant au salariés de se former via des périodes ou parcours de professionnalisation réalistes et adaptés aux conditions de gestion de l'emploi et de développement des compétences au sein des entreprises et établissements du secteur. A ce titre les réflexions porteront en 2012 notamment sur :

– l'aide à la construction de périodes de professionnalisation ;
– la définition des socles de base de connaissances ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelles à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir d'octobre 2012 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :

– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention ferroviaire et travaux connexes, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Le présent accord est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2012. Il entre en application au 1er janvier 2012.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Préambule

Abrogé31 décembre 2012

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Financement du FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4