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Financement du FPSPP pour l'année 2014

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2014

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du FPSPP pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord précise comment financer un fonds pour aider les travailleurs à se former tout au long de leur carrière.

Suite à la commission mixte paritaire du 29 novembre 2013, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FPSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales de formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009 les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. » C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la convention collective nationale Manutention ferroviaire et travaux connexes ont prévu pour l'année 2014 les dispositions qui suivent.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration de la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux veulent mieux gérer les fonds de formation et améliorer l'apprentissage des jeunes, en créant des parcours de professionnalisation adaptés.

Les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et les entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée et que par ailleurs, par tradition, l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur est réalisée par le biais de l'apprentissage. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé, dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, une recherche de modalités adaptées aux salariés de la branche en matière de certification des compétences professionnelles (CQP). Dans ce cadre elles seront amenées à réfléchir à la construction de méthodes et d'outils permettant aux salariés de se former via des parcours de professionnalisation réalistes et adaptés aux conditions de gestion de l'emploi et de développement des compétences au sein des entreprises et établissements du secteur. A ce titre, les réflexions porteront en 2014 notamment sur :
– l'aide à la construction de parcours de professionnalisation ;
– la finalisation de référentiels de formation et de certification des qualifications pour les emplois d'opérateur et de chef d'équipe ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelles à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent (sauf modification probable de la législation sur ce point suite à la négociation interprofessionnelle en cours) de se réunir à partir d'octobre 2014 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Financement du FPSPP par les contributions des employeurs

Résumé. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reçoit des ressources provenant des contributions des employeurs pour financer la formation continue.

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention ferroviaire et travaux connexes, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire d'OPCALIA.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Participation des petites entreprises au FPSPP

Résumé. Les petites entreprises doivent verser une partie de leur contribution à la formation au FPSPP, qui est utilisée pour la professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Participation des grandes entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser une participation au FPSPP, qui est imputée sur la section 'professionnalisation'.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section « professionnalisation ».

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Accord sur le financement de la formation professionnelle dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord fixe la durée d'application d'un fonds de formation professionnelle pour les entreprises de la branche manutention ferroviaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2014. Il entre en application au 1er janvier 2014.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Accord sur la formation professionnelle dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord est signé par un syndicat pour améliorer la formation professionnelle dans le secteur de la manutention ferroviaire.

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Financement du FPSPP pour l'année 2014
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4