Financement du dialogue social

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur étant subordonnée à son extension par le ministère du travail, il entrera en vigueur, le premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.

En autant d'originaux que de parties et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur étant subordonnée à son extension par le ministère du travail, il entrera en vigueur, le premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.

En autant d'originaux que de parties et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance