Financement du dialogue social

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les parties signataires ont convenu à l'article 2 du présent accord que le montant de la contribution forfaitaire variera en fonction de l'effectif afin que ce montant ne représente pas une charge trop importante pour les petites entreprises.

En dehors de cet article 2, il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Les parties signataires ont convenu à l'article 2 du présent accord que le montant de la contribution forfaitaire variera en fonction de l'effectif afin que ce montant ne représente pas une charge trop importante pour les petites entreprises.

En dehors de cet article 2, il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance