En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Financement du dialogue social
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En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
Source : Légifrance