Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives pour une durée de 5 ans.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.