Article précédent

Article suivant

Financement du dialogue social

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance