En vigueur depuis le 29 mars 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de fonds vers les CFA céramiques
Résumé. Un groupe de personnes a accepté de transférer des fonds non utilisés vers des CFA céramiques, comme prévu dans un accord ancien.
Les soussignés signataires, membres de la CNPE, confirment leur accord pour répondre favorablement à la demande de la CPIC de transférer les fonds inutilisés par l'OMA, aux CFA céramiques, conformément à l'accord du 29 mars 1995.
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