Financement des syndicats

Article 1er

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Article 1er

Au titre de l'année civile 2025, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
Fédération des services CFDT : 42 931 €.
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 36 758 €.
Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 43 642 €.
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 42 326 €.
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la cgt-FO : 39 350 €.
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 34 992 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Au titre de l'année civile 2025, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
Fédération des services CFDT : 42 931 €.
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 36 758 €.
Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 43 642 €.
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 42 326 €.
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la cgt-FO : 39 350 €.
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 34 992 €.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2025

Source : Légifrance