Financement des syndicats

Article 1er

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Article 1er

Au titre de l'année civile 2024, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2024 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
Fédération des services CFDT : 46 426 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 34 550 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 34 022 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 40 646 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 50 986 € ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 33 379 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Subvention annuelle des syndicats dans le notariat

Résumé. En 2024, le Conseil supérieur du notariat verse 240.000 € aux syndicats de salariés, répartis selon un accord de branche.

Au titre de l'année civile 2024, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2024 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
Fédération des services CFDT : 46 426 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 34 550 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 34 022 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 40 646 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 50 986 € ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 33 379 €.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance