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Financement des syndicats

Article 1er

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Article 1er

Au titre de l'année civile 2022, le montant global de la subvention versée avant le 31 décembre 2022 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
– fédération des services CFDT : 46 426 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 34 550 € ;
– fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 34 022 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 40 646 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 50 986 € ;
– union nationale des syndicats autonomes UNSA : 33 379 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Au titre de l'année civile 2022, le montant global de la subvention versée avant le 31 décembre 2022 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
– fédération des services CFDT : 46 426 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 34 550 € ;
– fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 34 022 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 40 646 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 50 986 € ;
– union nationale des syndicats autonomes UNSA : 33 379 €.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance