Financement des syndicats

Article 1er

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Article 1er

Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2012 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale d'un montant de 225 000 €.

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En vigueur depuis le 24 mai 2012

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Financement des syndicats par le notariat en 2012

Résumé. En 2012, les notaires ont donné 225 000 euros aux syndicats de salariés pour les aider financièrement.

Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2012 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale d'un montant de 225 000 €.

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