En vigueur depuis le 7 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des frais de jury : accord conclu
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2332-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.