Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2022 sur les salaires 2022.

Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation professionnelle d'un an

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour un an, avec une évaluation à la fin pour décider de son renouvellement.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2022 sur les salaires 2022.

Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance