Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2020 sur les salaires 2020.

Un bilan sera opéré dès que possible en 2020 et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2020 sur les salaires 2020.

Un bilan sera opéré dès que possible en 2020 et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance