Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 15 décembre 2013
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Regroupement des règles sur la formation professionnelle
Vu la sixième partie du code du travail, le titre III de son livre III relatif à la formation professionnelle continue ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et avenants et accords relatifs à la formation professionnelle ;
Vu l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, complété par l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 et l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue,
considérant l'utilité d'avoir un seul texte consolidé et mis à jour, les parties signataires conviennent de remettre dans un seul accord les dispositions conventionnelles se rapportant à la collecte et au financement de la formation professionnelle continue contenues dans l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, complété par l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 et l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007.
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