Financement de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord versent obligatoirement à l'AFDAS la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelles dues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Versement des contributions formation à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises doivent verser une part de leurs contributions formation à l'AFDAS avant le 1er mars, en même temps que les autres contributions.

Les entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord versent obligatoirement à l'AFDAS la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelles dues.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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