Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises financent la formation professionnelle via différentes contributions, dont une partie est obligatoire pour toutes les entreprises.

L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance