Fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Respect de la fermeture dominicale en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance