(ex-IDCC 240) Régime complémentaire santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique à l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce et aux personnels qu'ils emploient sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le présent accord s'applique également au personnel du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Le présent accord s'applique à l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce et aux personnels qu'ils emploient sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le présent accord s'applique également au personnel du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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