En vigueur depuis le 18 octobre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature par les partenaires sociaux.
Évolution du secrétariat de la CPPNI
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En vigueur depuis le 18 octobre 2024
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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024
Source : Légifrance