Épargne salariale

Article 11.2

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Article 11.2

Le montant des droits attribués à un bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond de perception, ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, ni à la hausse, ni à la baisse.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

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En vigueur depuis le 2 février 2024

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Plafond de la participation des salariés

Résumé. Le montant de la participation des salariés ne peut pas dépasser les trois quarts du PASS par exercice, et est calculé au prorata pour les salariés présents moins d'un an.

Le montant des droits attribués à un bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond de perception, ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, ni à la hausse, ni à la baisse.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

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En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

Source : Légifrance