Épargne salariale

Article 9

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Article 9

Le présent plan d'épargne est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

❏ En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

Fait à ………, le ………
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour l'organisation syndicale
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour le comité social et économique
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour le personnel en cas de référendum
Le chef d'entreprise

En ……… exemplaires

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Dépôt et communication du plan d'épargne salariale

Résumé. L'article décrit les modalités de dépôt et de communication d'un plan d'épargne salariale, ainsi que les signatures requises selon le type de décision.

Le présent plan d'épargne est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

❏ En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

Fait à ………, le ………
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour l'organisation syndicale
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour le comité social et économique
Le chef d'entreprise

❏ Fait à ………, le ………
Pour le personnel en cas de référendum
Le chef d'entreprise

En ……… exemplaires

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des salariés sur l'épargne salariale

Source : Légifrance