Epargne salariale

Article 13

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Article 13

Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du code du travail.
Dans la mesure où l'accord de participation ouvre un choix aux entreprises, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise doivent être précisées. L'adhésion déposée auprès de la direction des relations du travail peut ne contenir que les clauses faisant l'objet de ce choix.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Choix des entreprises pour l'accord de participation

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'adhérer à un accord de participation de branche, en précisant les clauses spécifiques qu'elles retiennent.

Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du code du travail.
Dans la mesure où l'accord de participation ouvre un choix aux entreprises, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise doivent être précisées. L'adhésion déposée auprès de la direction des relations du travail peut ne contenir que les clauses faisant l'objet de ce choix.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance