Epargne salariale

Article 5

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Article 5

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application prévu à l'article 1er de l'accord, son personnel épargnant ne peut plus y effectuer de nouveaux versements.
Cet événement est sans effet sur l'indisponibilité des avoirs des épargnants concernés et les sommes épargnées continuent d'être gérées dans les conditions applicables à l'accord de participation et/ou aux plans.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Sortie d'entreprise et épargne salariale

Résumé. Si une entreprise quitte le champ d'application de l'accord, ses employés ne peuvent plus faire de nouveaux versements, mais leurs économies restent gérées normalement.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application prévu à l'article 1er de l'accord, son personnel épargnant ne peut plus y effectuer de nouveaux versements.
Cet événement est sans effet sur l'indisponibilité des avoirs des épargnants concernés et les sommes épargnées continuent d'être gérées dans les conditions applicables à l'accord de participation et/ou aux plans.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance