Epargne salariale

Article 3

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Article 3

L'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès de la direction des relations du travail (DRT), qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Dépôt obligatoire de l'accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale doit être déposé auprès de la DRT et du conseil de prud'hommes pour être valable.

L'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès de la direction des relations du travail (DRT), qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance