Epargne salariale

Article 10

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Article 10

Les revenus des portefeuilles constitués en application de l'accord seront obligatoirement réemployés dans le plan d'épargne salariale qui a généré ces revenus.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Réemploi obligatoire des revenus de l'épargne salariale

Résumé. Les revenus des portefeuilles d'épargne salariale doivent être réinvestis dans le même plan, et c'est le dépositaire qui s'occupe des démarches.

Les revenus des portefeuilles constitués en application de l'accord seront obligatoirement réemployés dans le plan d'épargne salariale qui a généré ces revenus.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance