Epargne salariale

Article 5

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Article 5

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et dans le respect des dispositions légales. Les parties signataires concluront avec les organismes responsables de la gestion des fonds une convention de gestion du plan d'épargne salariale (PEI-PERCOI) et choisiront la dénomination commerciale du plan d'épargne.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006

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Entrée en vigueur d'un accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale entre en vigueur à la signature et prévoit des conventions de gestion avec les organismes responsables.

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et dans le respect des dispositions légales. Les parties signataires concluront avec les organismes responsables de la gestion des fonds une convention de gestion du plan d'épargne salariale (PEI-PERCOI) et choisiront la dénomination commerciale du plan d'épargne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConseil de surveillance des fonds d'épargne salariale

Source : Légifrance