Epargne salariale

Article 5

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Article 5

Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation et/ou l'article 2 sur le PEI et/ou l'article 3 sur le PERCOI ne peuvent déroger aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Interdiction de modifier les règles des accords d'épargne salariale

Résumé. Les entreprises qui choisissent d'appliquer certains accords d'épargne salariale ne peuvent pas en changer les règles.

Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation et/ou l'article 2 sur le PEI et/ou l'article 3 sur le PERCOI ne peuvent déroger aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance