Epargne salariale

Article 1.8

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Article 1.8

1.8.1. Les commissions de souscription

Les commissions de souscription s'appliquent sur l'ensemble des sommes versées sur le PEI. Elles s'élèvent au maximum à 1 % des versements.
Elles peuvent être prises en charge en totalité ou pour moitié par l'entreprise.
A défaut de choix lors de l'adhésion au PERCOI, les commissions de souscription sont à la charge de l'épargnant.

1.8.2. Les frais de tenue des comptes individuels

Les frais de tenue de compte sont des frais forfaitaires et globaux. Ils sont fixés dans la convention d'ouverture de compte en fonction du barème suivant :
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES PERCOI SEUL PEI + PERCOI
2 à 10 110 € HT forfaitaire 140 € HT forfaitaire
11 à50 11 € par bénéficiaire 14€ par bénéficiaire
51 à 300 10 € par bénéficiaire 12 € par bénéficiaire
301 et plus 8 € par bénéficiaire 10 € par bénéficiaire
Ils font l'objet d'une facturation annuelle, ils sont à la charge de l'entreprise et déductibles de ses bénéfices.
La prestation de tenue des comptes comprend notamment :
― l'envoi des relevés et demandes d'opération après chaque opération et de toutes autres informations individuelles, destinés aux épargnants concernés, à l'entreprise (qui se charge de la diffusion) ;
― les frais postaux d'envois groupés à l'adresse de l'entreprise de tout document individuel de chaque épargnant ;
― un nombre de versements illimité possible dans l'année avec choix des placements dans chacun des plans.

1.8.3. Les frais d'arbitrage

Les arbitrages sont gratuits dans la limite de 3 par an. Au-delà, les arbitrages sont facturés comme il est précisé dans la convention d'ouverture de comptes signée entre le teneur de comptes et l'entreprise.

1.8.4. Les frais de gestion financière des FCPE

Les frais de gestion financière figurent sur la notice d'information du FCPE annexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge du FCPE qui affiche une performance nette de frais.

1.8.5. Les honoraires du commissaire aux comptes des FCPE

La prise en charge de ces frais figure sur la notice d'information des FCPE annexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge de la société de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Frais et commissions dans un plan d'épargne retraite

Résumé. L'article détaille les frais liés à un plan d'épargne retraite collectif interentreprises, comme les commissions de souscription, les frais de tenue de compte et d'arbitrage.

1.8.1. Les commissions de souscription

Les commissions de souscription s'appliquent sur l'ensemble des sommes versées sur le PEI. Elles s'élèvent au maximum à 1 % des versements.
Elles peuvent être prises en charge en totalité ou pour moitié par l'entreprise.
A défaut de choix lors de l'adhésion au PERCOI, les commissions de souscription sont à la charge de l'épargnant.

1.8.2. Les frais de tenue des comptes individuels

Les frais de tenue de compte sont des frais forfaitaires et globaux. Ils sont fixés dans la convention d'ouverture de compte en fonction du barème suivant :
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES PERCOI SEUL PEI + PERCOI
2 à 10 110 € HT forfaitaire 140 € HT forfaitaire
11 à50 11 € par bénéficiaire 14€ par bénéficiaire
51 à 300 10 € par bénéficiaire 12 € par bénéficiaire
301 et plus 8 € par bénéficiaire 10 € par bénéficiaire
Ils font l'objet d'une facturation annuelle, ils sont à la charge de l'entreprise et déductibles de ses bénéfices.
La prestation de tenue des comptes comprend notamment :
― l'envoi des relevés et demandes d'opération après chaque opération et de toutes autres informations individuelles, destinés aux épargnants concernés, à l'entreprise (qui se charge de la diffusion) ;
― les frais postaux d'envois groupés à l'adresse de l'entreprise de tout document individuel de chaque épargnant ;
― un nombre de versements illimité possible dans l'année avec choix des placements dans chacun des plans.

1.8.3. Les frais d'arbitrage

Les arbitrages sont gratuits dans la limite de 3 par an. Au-delà, les arbitrages sont facturés comme il est précisé dans la convention d'ouverture de comptes signée entre le teneur de comptes et l'entreprise.

1.8.4. Les frais de gestion financière des FCPE

Les frais de gestion financière figurent sur la notice d'information du FCPE annexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge du FCPE qui affiche une performance nette de frais.

1.8.5. Les honoraires du commissaire aux comptes des FCPE

La prise en charge de ces frais figure sur la notice d'information des FCPE annexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge de la société de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLes Frais du Plan d'Épargne Interentreprises

Source : Légifrance