Abrogé17 mars 2010
Créé le 8 avril 1994 · Abrogé le 17 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minimaux par accord
Résumé. Les salaires minimaux sont déterminés par des accords spécifiques selon les nouvelles classifications professionnelles.
Les salaires minimaux correspondant aux nouvelles classifications sont fixés par accord particulier.