Emploi du travailleur handicapé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impératif les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise.

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un accord pour aider les personnes handicapées à trouver du travail dans les entreprises pharmaceutiques.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impératif les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance