Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 30 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord collectif pour l'emploi des seniors
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il fera l'objet d'un dépôt, d'une demande de validation et enfin d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012 : il cessera de plein droit de produire effet au terme prévu ci-dessus.
Cet accord cessera également d'être applicable de plein droit si l'autorité compétente en matière d'extension ou de réponse à demande de validation met en lumière que l'accord de branche ne permet pas aux entreprises assujetties au présent accord d'être exonérées de la pénalité instaurée par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.