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Emploi des seniors

Article 7

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Article 7

La commission mixte paritaire missionne :

– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;
– la CPNP pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan social.

La publication des indicateurs mentionnés ci-dessous au sein du bilan social de branche permet d'assurer la diffusion et le suivi des mesures en faveur des seniors.

Enfin, l'accord de branche est annexé aux résultats annuels du bilan social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2013

Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 30 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord de branche prévoit des mesures pour favoriser l'emploi des seniors, avec un suivi annuel et la publication d'indicateurs dans le bilan social.

La commission mixte paritaire missionne :

– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;
– la CPNP pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan social.

La publication des indicateurs mentionnés ci-dessous au sein du bilan social de branche permet d'assurer la diffusion et le suivi des mesures en faveur des seniors.

Enfin, l'accord de branche est annexé aux résultats annuels du bilan social.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2013

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance