Périmé30 juin 2013
Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 30 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution de l'accord aux signataires
Résumé. Chaque partie signataire recevra une copie de l'accord.
L'accord sera remis à chaque partie signataire.