Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords
Résumé. Les accords ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour eux.
Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne peut déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.