Emploi des seniors

Article 6

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Article 6

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction général du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

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Périmé1 avril 2013

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 1 avril 2013

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Transmission de l'accord pour avis et extension

Résumé. La FNDF va transmettre l'accord pour avis et extension, et informera les syndicats des résultats.

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction général du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 avril 2013

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance