Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 1 avril 2013
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Transmission de l'accord pour avis et extension
La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction général du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.