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Emploi des seniors

Article 7

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Article 7

La commission mixte paritaire missionne :
― la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;
― la CPNP, pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan social.
La publication des indicateurs mentionnés ci-dessous au sein du bilan social de branche permet d'assurer la diffusion et le suivi des mesures en faveur des seniors.
Enfin, l'accord de branche est annexé aux résultats annuels du bilan social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord de branche prévoit des mesures pour les seniors, comme des entretiens professionnels et des indicateurs dans le bilan social.

La commission mixte paritaire missionne :
― la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;
― la CPNP, pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan social.
La publication des indicateurs mentionnés ci-dessous au sein du bilan social de branche permet d'assurer la diffusion et le suivi des mesures en faveur des seniors.
Enfin, l'accord de branche est annexé aux résultats annuels du bilan social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance