Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Respect obligatoire des engagements de l'accord
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises ou groupes relevant de son champ d'application.
Il ne pourra donc être dérogé dans un sens défavorable aux engagements qu'il prévoit par les entreprises de la branche relevant de son champ d'application.