Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Création d'un rapport annuel pour le suivi des engagements
Les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des engagements chiffrés en produisant une fois par an au niveau de la CPNE un rapport au moyen des données produites par Observia et d'une enquête de branche.