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Emploi des seniors

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Article 2.7

Les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des engagements chiffrés en produisant une fois par an au niveau de la CPNE un rapport au moyen des données produites par Observia et d'une enquête de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel pour le suivi des engagements

Résumé. Les partenaires sociaux veulent créer un rapport annuel pour suivre les engagements chiffrés en utilisant des données d'Observia et une enquête de branche.

Les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des engagements chiffrés en produisant une fois par an au niveau de la CPNE un rapport au moyen des données produites par Observia et d'une enquête de branche.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance