Article précédent

Article suivant

Emploi des seniors

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux groupes qui relèvent de la branche du commerce de détail dans l'horlogerie-bijouterie dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.
Les entreprises et groupes visés qui ont négocié un accord sur l'emploi des seniors qui leur serait applicable n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord, même si l'accord a été signé postérieurement à l'extension du présent accord.
Les accords ne pourront pas être moins favorables que l'accord de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif pour l'emploi des seniors dans le commerce de détail

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de commerce de détail en horlogerie-bijouterie avec 50 à 300 salariés, sauf si elles ont déjà un accord sur l'emploi des seniors.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux groupes qui relèvent de la branche du commerce de détail dans l'horlogerie-bijouterie dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.
Les entreprises et groupes visés qui ont négocié un accord sur l'emploi des seniors qui leur serait applicable n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord, même si l'accord a été signé postérieurement à l'extension du présent accord.
Les accords ne pourront pas être moins favorables que l'accord de branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance