Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Obligation pour les entreprises de négocier sur l'emploi des salariés âgés
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,
les négociations triennales de branche sur l'emploi des salariés âgés (art. L. 2241-4 du code du travail) devront désormais aussi porter sur l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés devront verser à la CNAV une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versés si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action (arrêté après avis du CE ou des DP) relatif à l'emploi des salariés âgés. Conclu pour 3 ans au maximum, l'accord ou le plan d'action devra prévoir :
― un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
― une ou plusieurs mesures portant sur au moins 3 domaines d'action, choisis parmi une liste fixée par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 et des indicateurs chiffrés ;
― des modalités de suivi de ces actions.
La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche sur l'emploi des salariés âgés, respectant les trois conditions précitées. Cet accord de branche a donc vocation à s'appliquer aux entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés à défaut d'accord collectif ou plan d'action d'entreprise.
L'accord de branche a pour vocation de définir les objectifs pour la branche tout en parvenant à définir des actions adaptées à l'emploi des salariés âgés.
Dans la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 :
― les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des effectifs de la branche en 2008 ;
― les salariés de 55 ans et plus représentent 8 % des effectifs de la branche en 2008.
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