Abrogé par Contrat de génération - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 17 février 2017
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Suivi de l'emploi des seniors dans la branche
Les partenaires sociaux sont particulièrement attachés au respect des objectifs assignés aux articles 2 et 3. Pour ce faire, afin de suivre l'évolution du maintien dans l'emploi des seniors, ainsi que la progression des engagements figurant dans le présent accord, il a été décidé de mettre en place les indicateurs de suivi suivants :
4.1. Suivi de l'emploi des seniors dans la branche
Le présent accord fera l'objet d'un suivi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La CPNEFP se réunira à cette fin une fois par an, et plus si nécessaire, sur demande de l'un de ses membres, avec à l'ordre du jour l'emploi des seniors.
4.2. Mise en place d'une enquête annuelle dans la branche,
à partir des tableaux de bord suivants
Recrutements sur l'année :
― postes vacants sous CDI et CDD, temps plein et temps partiel ;
― nombre total de candidatures reçues ;
― pourcentage de candidatures de 50 ans et plus reçues ;
― nombre total d'embauches sous CDI et CDD ;
― pourcentage d'embauches de salariés de 50 ans et plus.
Départs sur l'année :
― nombre total de salariés licenciés, démissionnaires, départs par rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de mission intérim, départ en retraite ;
― pourcentage des salariés de 50 ans et plus.
Suivi des formations :
― nombre de salariés ayant suivi une action de formation : plan de formation, DIF, actions de professionnalisation, VAE, bilan de compétences, formation tutorat ;
― nature des formations suivies : gestes et postures, sécurité, tutorat, formation de qualification, formation d'adaptation... ;
― nombre de salariés ayant eu un entretien professionnel, un bilan de compétences, une VAE ;
― pourcentage des salariés de 50 ans et plus.
4.3. Rédaction et publication d'un rapport annuel sur la progression
de la situation de l'emploi et du recrutement des seniors
Diffusion sur le site des organisations professionnelles et dans la presse professionnelle. Obligation pour les entreprises de transmettre ce rapport annuel de branche aux représentants du personnel (élus et syndicats), éventuellement présents.
4.4. Actions de communication et de formation sur les engagements pris dans le cadre du présent accord et sur les résultats obtenus par les indicateurs retenus, destinées aux entreprises de la branche
Les signataires du présent accord s'engagent à lancer une campagne d'information auprès des entreprises de la branche par tout moyen (articles de presse, sites internet, etc.) sur la situation d'emploi des seniors dans la branche et les mesures mises en oeuvre en faveur du maintien dans l'emploi de ces salariés.