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Emploi des salariés âgés

Préambule

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 23 septembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords et plans d'action pour l'emploi des seniors dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des accords ou plans d'action pour employer plus de seniors, sinon elles paieront une amende.

L'amélioration du taux d'emploi des personnes âgés de 50 ans et plus constitue un levier de croissance à moyen et long terme des entreprises.
Dans le secteur des industries charcutières, un accord sur le développement de l'emploi des seniors a été conclu le 25 septembre 2007 (accord étendu par arrêté du 9 octobre 2008). Ces mesures s'inscrivent notamment dans le cadre de celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors et modifié par avenant du 6 mars 2006.

Deux décrets, n° 2009-560 et n 2009-564 du 20 mai 2009, pris en application de l'article 87 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, prévoient qu'à partir du 1er janvier 2010 seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur de 1 % des rémunérations versées :

― les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auront pas conclu un accord d'entreprise ou établi un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors ;

― les entreprises de 50 à 300 salariés qui n'auront pas conclu un accord d'entreprise, qui n'auront pas établi un plan d'action ou qui ne seront pas couvertes par un accord de branche en faveur de l'emploi des seniors.

L'accord d'entreprise ou le plan d'action doit comporter :

― un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus ;

― des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par le décret n° 2009-560 et auxquelles sont associés des objectifs chiffrés ;

― des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions.

Par le présent accord, les partenaires sociaux des industries charcutières se sont accordés pour compléter l'accord du 25 septembre 2007 au regard des nouvelles obligations juridiques dans le but de soustraire du champ de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est inférieur à 300 salariés.

Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés devront prendre en compte ces mesures ainsi que celles résultant de l'accord du 25 septembre 2007 dans leur obligation légale de négociation d'un accord ou l'élaboration d'un plan d'action.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Préambule