Emploi de conducteur-accompagnateur

Article 5

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Article 5

Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

Son entrée en application entraîne l'abrogation de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes.

Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2024 · Dernière version le 13 février 2024

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Nouvel accord sur le transport des personnes handicapées

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour améliorer le transport des personnes handicapées, en définissant les rôles des conducteurs-accompagnateurs et en supprimant les distinctions selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

Son entrée en application entraîne l'abrogation de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes.

Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 février 2024

Modifié parEmploi de conducteur-accompagnateurart. 1er (VNE) : Suppression d'une distinction selon la taille de l'entreprise

En résumé. L'accord entre en vigueur le mois suivant sa signature, abroge l'ancien accord de 2009 et étend son application à toutes les entreprises sans distinction de taille.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au lundi 12 février 2024

Source : Légifrance