Abrogé1 février 2024
Créé le 7 juillet 2009 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur le transport de personnes handicapées
Résumé. Un accord sur le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite entre en vigueur dès sa signature.
Le présent accord entre en application à compter de sa signature.