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Article 4

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.

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Abrogé1 février 2024

Créé le 7 juillet 2009 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale de suivi

Résumé. Un accord crée une commission pour résoudre les problèmes d'interprétation, qui se réunit à la demande de la partie concernée.

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du mardi 7 juillet 2009 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance